Le Contrat de fourniture est un contrat à durée déterminée d’une ou deux années. La durée est fixée aux conditions particulières de vente. Le contrat se renouvelle ensuite par tacite reconduction pour la même durée.

La date de prise d’effet du contrat est fixée avec le client et mentionnée aux conditions particulières de vente. La fourniture de gaz intervient dans le délai maximum stipulé au catalogue des prestations du Gestionnaire du Réseau de Distribution.

Le client peut résilier son contrat de fourniture à tout moment sans frais.

Les factures de gaz sont établies soit sur la base des quantités relevées et communiquées par le Gestionnaire du Réseau de Distribution, soit sur la base d’une consommation estimée grâce notamment à l’historique de consommation s’il existe, soit à partir de toute information fournie par le Client.

Fréquence de facturation : bimestrielle (tous les 2 mois) ou service mensualisation (service gratuit – 10 mensualités d’un même montant et une régularisation sur les 11ème et 12ème mois)

Mode de paiement : Prélèvement automatique, chèque ou mandat.

Délai de règlement : minimum 15 jours à compter de la date de facture.

Support : facture électronique ou papier Incidents de paiement : toute somme non réglée à son échéance :
– sera de plein droit productive d’intérêts au taux égal à 1,5 fois le taux d’intérêt légal, intérêts exigibles à compter du jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture et sans mise en demeure.
– entraînera la facturation des frais bancaires d’impayés pour prélèvement refusé, fixés forfaitairement à 19,20 €uros TTC.

Evolution du prix de l’abonnement : Le prix de l’abonnement évolue à la hausse ou à la baisse, dans les mêmes conditions et aux mêmes dates que la part fixe des tarifs publics d’utilisation des réseaux du GRD (dont les valeurs sont fixées par arrêté, publié au Journal Officiel et accessible sur le site internet de la Commission de Régulation de l’Energie). ANTARGAZ appliquera au terme fixe ces évolutions en valeur absolue.

Evolution du prix du Gaz : Le prix du gaz naturel sera révisé à chaque échéance du contrat. Le client sera informé, au plus tard 45 jours avant cette échéance, du nouveau prix fixe qui lui sera appliqué à compter de la date de renouvellement de son contrat. En cas de refus de son nouveau prix, le Client dispose d’un délai de 30 jours pour refuser le nouveau prix.

Le client peut résilier son contrat à tout moment sans frais :

• En cas de changement de Fournisseur, le Contrat est résilié automatiquement à la date de prise d’effet du nouveau Contrat de fourniture de Gaz.
• Dans les autres hypothèses de résiliation, celle-ci prend effet à la date souhaitée par le Client ou au plus tard dans les trente (30) jours à compter de la notification de la résiliation par lettre recommandée avec Accusé de Réception.
• Le Client est redevable des sommes dues jusqu’à la prise d’effet de la résiliation.

• Téléphone : 3240 (Service 0,66€ / mn + prix appel ), du lundi au vendredi de 9h à 17h.
• Site Web : www.gaznaturel.antargaz.fr
• Service clients
• Adresse postale : ANTARGAZ Naturel – Service Clients | Les Renardières – 3 place de Saverne | 92901 PARIS LA DEFENSE Cedex
• Adresse e-mail : serviceclients (@) antargaznaturel.fr