CARD (contrat d’accès au réseau de distribution) : Il s’agit d’un contrat conclu entre un utilisateur et un gestionnaire de réseaux de distribution, pour un site et donnant droit au titulaire à accéder au...
CART (contrat d’accès au réseau de transport) : Il s’agit d’un contrat au sens de l’article L. 111-91 du code de l’énergie conclu entre un utilisateur et RTE, pour un site et donnant droit au titulaire à...
