En rapport Termes

Garantie de capacité : document électronique certifié par RTE attestant de la disponibilité de capacité de production ou d’effacement durant les périodes de pointe.

Chaque acteur obligé doit justifier chaque année d’un certain volume de garanties de capacité en lien avec la consommation sur la période de pointe de ses consommateurs finals pour les fournisseurs ou de sa propre consommation pour les consommateurs ou les acheteurs de pertes qui, pour tout ou partie de leur consommation d’électricité, s’approvisionnent directement sur les marchés.