En rapport Termes

CARD (contrat d’accès au réseau de distribution) : Il s’agit d’un contrat conclu entre un utilisateur et un gestionnaire de réseaux de distribution, pour un site et donnant droit au titulaire à accéder au réseau concerné.

Il fixe les conditions juridiques, techniques et économiques de l’accès et de l’utilisation du réseau.