Un particulier pourra désormais bénéficier du retour aux tarifs réglementés de vente d’électricité et/ou de gaz naturel, à condition qu’il n’ait pas lui-même souscrit au préalable une offre de marché pour le site concerné.

Cette demande doit être formulée avant le 1er juillet 2010. Cette disposition permet au bailleur d’un logement ou au futur locataire de pouvoir revenir au tarif réglementé si le précédent occupant avait fait un autre choix.

PROPOSITION DE LOI adoptée par le sénat le 1er octobre 2007 relative aux tarifs réglementés d’électricité et de gaz naturel.

Article 1er

L’article 66 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique est complété par un IV et un V ainsi rédigés :

« IV. – Un consommateur final domestique d’électricité qui en fait la demande avant le 1er juillet 2010 bénéficie des tarifs réglementés de vente d’électricité pour la consommation d’un site, à condition qu’il n’ait pas lui-même fait usage pour ce site de la faculté prévue au I de l’article 22 précité. »

« V (nouveau). – Le IV du présent article est applicable aux consommateurs finals non domestiques souscrivant une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kVA. »

Article 2

L’article 66-1 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 précitée est complété par un IV ainsi rédigé :

« IV. – Un consommateur final domestique de gaz naturel qui en fait la demande avant le 1er juillet 2010 bénéficie des tarifs réglementés de vente de gaz naturel pour la consommation d’un site, à condition qu’il n’ait pas lui-même fait usage pour ce site de la faculté prévue à l’article 3 précité. »

Article 3

Après l’article 66-2 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 précitée, il est inséré un article 66-3 ainsi rédigé :

« Art. 66-3. – L’article 66-1 est également applicable, pour les consommateurs finals domestiques, aux nouveaux sites de consommation raccordés aux réseaux de distribution avant le 1er juillet 2010. » Délibéré en séance publique, à Paris, 1er octobre 2007. »

Cette hausse, qui représente 0,1 centime d’euro en moyenne par kWh, “s’applique aux clients d’EdF qui ont choisi, dans le cadre de l’ouverture des marchés, de conserver le tarif réglementé”.

Du côté des professionnels, la hausse moyenne sera de 0,1 centime d’euro par kWh pour les tarifs “jaune” et “vert”, a ajouté EdF. Cela représente une hausse de 1,5 %. Les contrats d’électricité aux tarifs non réglementés ne sont pas concernés par cette hausse tarifaire.

Les nouveaux tarifs ont été intégrés au comparateur

La vidéo : comparaison des offres d’électricité

Attention, n’oubliez pas de confirmer votre inscription en cliquant sur le lien situé dans l’email qui vous sera transmis.

Une fois connecté(e) mais avant de commencer, vous devez indiquer le type d’énergie (électricité par exemple) que vous désirez comparer (lien : ajouter de l’électricité à votre profil).

Ensuite, il vous faudra créer au moins un compteur virtuel (lien : ajouter 1 nouveau compteur). Enfin, répéter l’opération pour chaque type d’énergie (gaz ou électricité verte), si nécessaire.

Pour débuter la comparaison, il vous suffit d’appuyer sur le bouton “Comparer”. Vous devez normalement arriver sur un écran récapitulatif de tous vos compteurs virtuels créés.

Choisissez ensuite les consommations à comparer en sélectionnant un ou plusieurs compteurs. Attention, pour l’électricité, vous ne pourrez comparer que des compteurs d’une même puissance. Ainsi dans l’exemple ci-dessus, vous avez le choix entre 2 compteurs de puissances différentes : 6 kVa ou 9 kVa.

Une fois votre choix des compteurs effectué, appuyer sur le bouton “comparer les offres” pour visualiser le tableau comparatif des offres énergétiques…

Dès lors que vous aurez sélectionné au moins 2 compteurs d’une même puissance, le montant des économies réalisables sera cumulé d’autant.

Après avoir lancé fin 2006 le premier comparateur de fourniture d’énergie sur internet à destination des professionnels, la société Venixxia Technologie prévoit d’étendre son service au marché du résidentiel.

« Energiemoinschere.com est le seul comparateur à ce jour capable de présenter à la fois pour les professionnels et bientôt pour les particuliers toutes les offres d’électricité et de gaz disponibles sur notre territoire. » a indiqué en substance Philippe Thépaut le fondateur du concept en France.

D’ores et déjà, à un mois de l’échéance, les internautes peuvent se préinscrire sur le site internet afin d’être avertis au plus tôt de l’ouverture de ce nouveau service. *

Ainsi, en fonction de sa propre situation, chaque ménage sera en mesure de connaître les offres les plus attractives du moment entre les fournisseurs historiques (EDF, GDF, Régies locales) et les opérateurs alternatifs (Poweo, Altergaz, Direct-energie, Electrabel, Enercoop, etc.).

Pour chacune d’entre elles, le comparateur affichera systématiquement le montant de l’économie réalisable sur 12 mois.

« Au delà des économies d’énergie que nous préconisons à tous les usagers, notre objectif est de montrer clairement qu’il est tout à fait envisageable de réaliser des économies ‘financières’ sur sa facture d’électricité et de gaz, tout en profitant des nouvelles offres énergétiques qui seront lancées à compter du 1er juillet 2007. »

Philippe Thépaut a également insisté sur la transparence et sur l’indépendance de son service en ligne. « Il est vrai que notre concept repose sur le modèle du gratuit pour le consommateur internaute. Ce dernier n’a absolument rien à débourser pour utiliser notre comparateur. En contrepartie, nous nous rémunérons grâce à une petite commission versée par le fournisseur d’énergie pour chaque souscription en ligne effectuée. »

« Mais je tiens à rassurer nos futurs utilisateurs, quant au classement. Il est d’une impartialité totale ! Et d’ajouter : « c’est un algorithme que nous avons spécialement mis au point qui établit le positionnement des différentes offres ! »

* Pour accéder au comparateur en ligne, rendez vous à l’adresse internet suivante : www.energiemoinschere.com

A propos d’energiemoinschere.com EnergieMoinsChere.com a pour ambition de se développer rapidement et de fédérer tous les consommateurs (professionnels et particuliers) désireux de réaliser des économies sur leurs factures d’énergie.

A ce jour, EnergieMoinsChere.com compare plus de 40 offres d’énergie parmi une quinzaine de fournisseurs de gaz et d’électricité.

Pour de plus amples informations, rendez vous sur le site www.energiemoinschere.com ou envoyez un email à l’adresse suivante : presse@energiemoinschere.com

La date fatidique approche … 

A moins de 3 mois de l’ouverture du marché de l’énergie aux résidentiels nous vous laissons dès à présent la possibilité de vous inscrire sur EMC …  

A partir du 1er juillet 2007, vous serez averti des meilleures offres du moment !

Pour vous inscrire, choisissez l’une des énergies ci-dessous :

• je choisis l’électricité
• je choisis l’électricité verte
• je choisis le gaz

L’opérateur local exerce ses activités de distribution d’énergie dans 376 communes du Bas-Rhin, soit 80 % de la population locale. EDF reste l’actionnaire principale d’ES puisqu’il détient à ce jour 74,86 % des parts.

L’offre d’ES publiée sur energiemoinschere correspond aux tarifs réglementés en vigueur.

Depuis le 1er janvier 2006, Gedia est devenue une Socièté d’Economie Mixte Locale (S.E.M.L.). Elle fournit et achemine l’électricité à Dreux, le gaz naturel à Dreux et dans les 19 communes avoisinantes. (Vernouillet, Aunay-sous-Crécy, Charpont, Cherisy, Crécy-Couvé, Ecluzelles, Fontaine-les- Ribouts, Garancières-en-Drouais, Garnay, Luray, Mézières en Drouais / Marsauceux, Montreuil, Muzy (Eure), Ouerre, Sainte-Gemme-Moronval, Saint-Georges-Motel (Eure), Saulnières, Tréon, Vert en Drouais.)

Le 1er janvier 2004, le SIEEDV (Syndicat Intercommunal d’Electricité et d’Equipement du Département de la Vienne) regroupe les Régies d’Electricité d’Equipement et de Gaz de la Vienne et crée la société d’économie mixte locale SOREGIES. La Sorégies déssert 130 000 clients en électricité et 3 000 clients en gaz naturel, répartis dans les 269 communes de la Vienne.

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