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Le Sénat a adopté le 1er octobre 2007 en première lecture la proposition de loi relative aux tarifs réglementés d’électricité et de gaz naturel.

Un particulier pourra désormais bénéficier du retour aux tarifs réglementés de vente d’électricité et/ou de gaz naturel, à condition qu’il n’ait pas lui-même souscrit au préalable une offre de marché pour le site concerné.

Cette demande doit être formulée avant le 1er juillet 2010. Cette disposition permet au bailleur d’un logement ou au futur locataire de pouvoir revenir au tarif réglementé si le précédent occupant avait fait un autre choix.

PROPOSITION DE LOI adoptée par le sénat le 1er octobre 2007 relative aux tarifs réglementés d’électricité et de gaz naturel.

Article 1er

L’article 66 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique est complété par un IV et un V ainsi rédigés :

« IV. – Un consommateur final domestique d’électricité qui en fait la demande avant le 1er juillet 2010 bénéficie des tarifs réglementés de vente d’électricité pour la consommation d’un site, à condition qu’il n’ait pas lui-même fait usage pour ce site de la faculté prévue au I de l’article 22 précité. »

« V (nouveau). – Le IV du présent article est applicable aux consommateurs finals non domestiques souscrivant une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kVA. »

Article 2

L’article 66-1 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 précitée est complété par un IV ainsi rédigé :

« IV. – Un consommateur final domestique de gaz naturel qui en fait la demande avant le 1er juillet 2010 bénéficie des tarifs réglementés de vente de gaz naturel pour la consommation d’un site, à condition qu’il n’ait pas lui-même fait usage pour ce site de la faculté prévue à l’article 3 précité. »

Article 3

Après l’article 66-2 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 précitée, il est inséré un article 66-3 ainsi rédigé :

« Art. 66-3. – L’article 66-1 est également applicable, pour les consommateurs finals domestiques, aux nouveaux sites de consommation raccordés aux réseaux de distribution avant le 1er juillet 2010. » Délibéré en séance publique, à Paris, 1er octobre 2007. »