Tout ce que vous devez savoir sur l'ouverture du marché à l'énergie !
 
 Quelle est la différence entre une "offre au tarif réglementé" et une "offre de marché" ? 


L'offre au tarif réglementé, a un prix fixé par les ministres en charge de l'économie et de l'énergie.
Jusqu'au 30 juin 2007, c'est l'offre dont je dispose, dans tous les cas (en tant que "client résidentiel"), chez le fournisseur dénommé "fournisseur historique". Au-delà de cette date, je peux souscrire à cette offre si ma situation le permet ( voir la question 2 ).

Les offres de marché, dont les prix sont libres, sont déterminés par un contrat.
Je peux souscrire à ces offres à partir du 1er juillet 2007 :
  • soit je souscris un nouveau contrat avec mon fournisseur actuel,
  • soit je change de fournisseur et je souscris un contrat avec ce nouveau fournisseur.


 Quel est le tarif auquel je peux prétendre ? 


Selon ma situation, la loi m'autorise le choix suivant :

J'utilise déjà
l'électricité et/ou le gaz
J'emménage dans un
logement précédemment occupé
J'emménage dans un
logement neuf
Jusqu'au 30 juin 2007
 
Je dispose de l'offre au tarif réglementé
Je dois souscrire à l'offre au tarif réglementé
Je dois souscrire à l'offre au tarif réglementé
 
A partir du 1er juillet 2007
 
2 cas possibles :

- si je dispose de l'offre au tarif réglementé, je peux la conserver

- dans tous les cas, je peux choisir une offre de marché
J ai 2 possibilités :

- choisir l'offre au tarif réglementé, à condition que l'occupant précédent n'ait pas soucrit une offre de marché dans ce logement.

- choisir une offre de marché
Mon choix varie selon le type d'énergie :

ELECTRICITE :

- choisir l'offre au tarif réglementé
( A partir du 1er juillet 2010, je ne pourrai plus souscrire une offre au tarif réglementé)

- choisir une offre de marché

GAZ NATUREL : Je dois obligatoirement souscrire à une offre de marché

Important : Pour l'électricité comme pour le gaz, souscrire une offre de marché avec son fournisseur historique ou avec un autre fournisseur a pour conséquence l'abandon définitif du tarif réglementé pour le logement concerné.


 Sur quels critères puis-je comparer les offres des fournisseurs ? 


Les prix de l'énergie :
  • prix de vente de l'énergie : partie fixe (l'abonnement) et partie variable (la consommation en "kilowattheures" - kWh), en comparant les montants "Toutes Taxes Comprises" - TTC (les prix TTC incluent la TVA et, pour l'électricité, les taxes locales). Eventuellement les différents niveaux de prix du kWh selon l'heure d'utilisation (par exemple, dans le cas d'une offre "heures pleines / heures creuses")
  • les conditions d'évolution des prix : prix fixes, prix indexés, à quelle périodicité les prix évoluent-ils
Les conditions contractuelles :
  • la durée d'engagement prévue au contrat,
  • les conditions de résiliation : motifs de résiliation, frais applicables en cas de résiliation durant la période d'engagement, durée du préavis
Les services de gestion de clientèle et leur prix :
  • service client : canaux d'accès (téléphone, e-mail, courrier) et horaires,
  • facturation (par courrier ou par e-mail),
  • moyens de paiement proposés
Les autres services et leur prix :
  • services effectués par le gestionnaire de réseau de distribution (GRD) : mise en service, relevé de compteur à la demande du client, modification de la puissance du compteur électrique, mise hors service
  • autres services effectués par le fournisseur : diagnostic énergétique, dépannage d'installations intérieures


 Si je consomme de l'électricité et du gaz, combien ai-je de fournisseur(s) ? 


Si vous consommez de l'électricité et du gaz, vous pouvez choisir :
  • soit deux fournisseurs (un pour l'électricité et un autre pour le gaz),
  • soit un seul fournisseur pour l'électricité et le gaz.


 L'ouverture des marchés m'oblige-t-elle à accomplir une démarche particulière ? 


Non. Si je ne fais aucune démarche, je garde, pour chaque énergie (électricité et gaz naturel), mon fournisseur actuel et le tarif réglementé dans le logement que j'occupais déjà avant le 1er juillet 2007. Pour de plus précision, merci de vous reporter à ce tableau).


 Le changement de fournisseur est-il irréversible ? 


Non, je garde la liberté de changer à nouveau de fournisseur, quand je le souhaite, y compris de revenir chez un fournisseur que j'avais précédemment quitté.


 Ai-je le droit de changer plusieurs fois de fournisseur ? 


Oui, le nombre de changements de fournisseur n'est pas limité.


 Le changement de fournisseur est-il gratuit ? 


Oui, dans le cas où je quitte un fournisseur avec lequel je dispose d'une offre au tarif réglementé ("fournisseur historique"). Dans ce cas, l'ancien, comme le nouveau fournisseur, ne peuvent pas me facturer de frais liés au changement de fournisseur. Dans les autres cas, un fournisseur ne peut me facturer que des frais qu'il a effectivement supportés au titre de la résiliation, sous réserve que ces frais aient été explicitement mentionnés dans l'offre que j'ai souscrite avec lui.


 Que se passe t'il si je change de fournisseur d'électricité et/ou de gaz ? 


Mon nouveau fournisseur devient mon interlocuteur unique pour tout ce qui concerne le contrat, le prix de l'énergie, les factures, les services (à l'exception du service d'urgence / dépannage que je contacte en cas de panne de courant ou d'odeur de gaz), les réclamations. C'est mon nouveau fournisseur qui m'envoie les factures.

Le relevé cyclique des compteurs continue à être effectué par les gestionnaires de réseaux de distribution. Les services d'urgence / dépannage électricité et gaz, que j'appelle notamment en cas de panne de courant (en amont de mon compteur) ou pour signaler une odeur de gaz, continuent à être assurés par les gestionnaires de réseaux de distribution. Leurs délais d'intervention restent les mêmes, quel que soit mon fournisseur. Leurs coordonnées figurent sur les factures de mon fournisseur (cette mention est obligatoire).


 Comment est déterminée la date du changement de fournisseur ? 


Pour l'électricité, le changement aura lieu le 1er jour d'un mois, au plus tôt le 1er du mois suivant la date de réception de ma souscription.

Pour le gaz naturel, le changement aura lieu au plus tôt 21 jours calendaires après que mon nouveau fournisseur a effectué les démarches nécessaires.

Dans certains cas, je bénéficie d'un délai de rétractation de 7 jours, à compter de la date de souscription du contrat.


 
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